diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as159.md b/articles/article-add-as159.md new file mode 100644 index 0000000..97f59b3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as159.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS159) + +L'article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Pour les retraités résidant à l'étranger, une visite tous les six mois au consulat est requise pour confirmer leur existence en vie, sous peine de suspension des paiements. Les modalités de cette visite sont déterminées par décret. » +