From 4acf9d09892dd52b10ed01226a4788fd0ca8d1bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jordan Guitton Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS159=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les retraités résidant à l'étranger, une visite tous les six mois au consulat est requise pour confirmer leur existence en vie, sous peine de suspension des paiements. Les modalités de cette visite sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Environ 1,2 million de retraités français vivent à l'étranger, dont une part très importante en Algérie, et des fraudes importantes sont constatées : des pensions continuent d'être versées pendant des années après le décès du bénéficiaire grâce à de faux certificats de vie. Le préjudice pour les finances publiques est estimé à plusieurs centaines de millions d'euros. Pour y mettre fin, une visite physique obligatoire au consulat de France doit être exigée tous les six mois pour tous les retraités résidant à l'étranger. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000159.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as159.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as159.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as159.md b/articles/article-add-as159.md new file mode 100644 index 0000000..97f59b3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as159.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS159) + +L'article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Pour les retraités résidant à l'étranger, une visite tous les six mois au consulat est requise pour confirmer leur existence en vie, sous peine de suspension des paiements. Les modalités de cette visite sont déterminées par décret. » +