diff --git a/articles/article-add-1035.md b/articles/article-add-1035.md new file mode 100644 index 0000000..32a5afa --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1035.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 1035) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale et les mesures envisagées pour renforcer son recouvrement. +