From a72d3a516df7fdd05d7f5ee4b7076607d3d5d9b1 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Daniel Labaronne <PA719798@deputes.angit.example>
Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200
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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 9 quaterdecies prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles peuvent être renforcées, dans le plein respect des compétences reconnues à la Nouvelle-Calédonie, les actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc.
    Toutefois, aucune administration métropolitaine n'est compétente pour rédiger un tel rapport compte tenu de l'autonomie fiscale dont dispose le territoire néo-calédonien.
    Dans ces conditions, il est proposé de supprimer l'article 9 quaterdecies inapplicable.

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000472.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto