From 4dcb92f4041ed0d9a8c07cc1913616d6bda79425 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Michel Castellani Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20745=20=E2=80=94=20art.=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la même première phrase du premier alinéa, les mots : « ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code » sont remplacés par les mots : « , lorsque cette mise à disposition est accomplie sciemment en vue de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'élément intentionnel constitutif de l'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts. Cet article réprime la mise à disposition de moyens ou instruments destinés à permettre la fraude fiscale. Le renforcement des sanctions opéré par le texte rend nécessaire une clarification explicite du seuil d'engagement de la responsabilité pénale. En substituant à la formule actuelle une rédaction précisant que la mise à disposition doit être accomplie sciemment, l'amendement renforce l'exigence de démonstration d'une intention frauduleuse effective. Cette précision ne réduit en rien la portée du dispositif à l'encontre des architectes de schémas de fraude structurés. Elle garantit en revanche que la répression pénale demeure strictement proportionnée et conforme aux principes de légalité des délits et des peines ainsi qu'à l'exigence de responsabilité personnelle. La lutte contre la fraude fiscale doit être ferme et ciblée. Elle ne saurait conduire à fragiliser la sécurité juridique des professionnels intervenant dans le cadre du conseil et du débat fiscal contradictoire. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000745.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-19.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 8382d5d..ff2199c 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -4,6 +4,8 @@ I. – (Non modifié) Le I de l'article 1744 du code général des impôts est a 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 250 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende » ; +1° bis À la fin de la même première phrase du premier alinéa, les mots : « ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code » sont remplacés par les mots : « , lorsque cette mise à disposition est accomplie sciemment en vue de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code. » + 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à 3 millions d'euros d'amende » ;