From 4e43604679ca661e679b15b74cae801ac2720eec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jiovanny William Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20304=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Pour l'application de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les délais de réponse aux demandes administratives en matière sociale et fiscale sont majorés de quinze jours. Cette majoration vise à compenser les contraintes administratives, postales, numériques et logistiques propres à ces territoires. Exposé sommaire : Les DROM régies par l'article 73 de la Constitution sont tous en situation de dyscontinuité territoriale, avec une aggravation des délais de traitement à l'échelle locale et nationale. Les retards postaux, coupures électriques, mouvements sociaux, accès limité aux services publics sont une réalité dans ces territoires. Aussi, il est proposé d'ajuster les délais fixés par le présent texte afin d'éviter aux entreprises de la Martinique et des autres DROM, d'hériter de pénalités automatiques du fait de ces retards indépendants de leur volonté. Le présent amendement a été travaillé avec le MEDEF de la Martinique. Sort : Non soutenu | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000304.xml Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Philippe Naillet Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-304.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-304.md diff --git a/articles/article-add-304.md b/articles/article-add-304.md new file mode 100644 index 0000000..35a5f51 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-304.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 304) + +Pour l'application de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les délais de réponse aux demandes administratives en matière sociale et fiscale sont majorés de quinze jours. Cette majoration vise à compenser les contraintes administratives, postales, numériques et logistiques propres à ces territoires. +