diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 8382d5d..602064c 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – (Non modifié) Le I de l'article 1744 du code général des impôts est a a) Les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à 3 millions d'euros d'amende » ; -b) Sont ajoutés les mots : « ou en bande organisée ». +b) Sont ajoutés les mots : « ou en bande organisée » ou lorsqu'elle a pour objet de dissimuler des revenus provenant d'un trafic de stupéfiants.. II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :