From 4ff6ec114a64a016cb801a2dc022d10422013a65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Monnet Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS194=20=E2=80=94=20art.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) Le 4° du I est est ainsi rédigé : « 4° Toute personne physique ou morale impliquée dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à inclure clairement la fraude en bande organisée qu'elle soit le fait d'un individu ou d'une personne morale. Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000194.xml Co-authored-by: Karine Lebon Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-12.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index ec00098..be8b70a 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -10,6 +10,8 @@ b) Sont ajoutés les mots : « et l'octroi des subventions ou financements en ap 2° L'article L. 114‑17‑1 est ainsi modifié : +aa) Le 4° du I est est ainsi rédigé : « 4° Toute personne physique ou morale impliquée dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée » ; + a) Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les travailleurs indépendants. » ;