From 50e2804cc646273d4ede6356ec3b2bbfe341d56f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Blanchet Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS81=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=206=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au premier alinéa de l'article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « sexuel, », sont insérés les mots : « les délits prévus aux articles 446‑1 et 446‑1-1 du code pénal, ». Exposé sommaire : Les gares ferroviaires et les réseaux de transport en commun sont devenus des lieux de prédilection pour la vente à la sauvette, générant insécurité et troubles à l'ordre public. Les agents de la Sûreté Ferroviaire (SUGE) et du GPSR sont présents au quotidien sur ces sites mais disposent de prérogatives limitées pour lutter contre ce phénomène spécifique. Par cohérence avec l'article 6 ter du présent projet de loi, qui étend les compétences des agents de l'aviation civile, cet amendement vise à mobiliser l'ensemble des forces de sécurité des transports. Il autorise les agents assermentés de la SNCF et de la RATP à constater par procès-verbal les délits de vente et d'achat à la sauvette. Cette mesure pragmatique permet de démultiplier la force de frappe contre les trafics dans les enceintes de transport et de libérer du temps opérationnel pour les forces de l'ordre sur la voie publique. Sort : Non soutenu | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000081.xml Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Éric Martineau Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as81.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as81.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as81.md b/articles/article-add-as81.md new file mode 100644 index 0000000..08224fe --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as81.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS81) + +Au premier alinéa de l'article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « sexuel, », sont insérés les mots : « les délits prévus aux articles 446‑1 et 446‑1-1 du code pénal, ». +