From 5130bf751946e76dc46013b3dfb27503003ac14d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Sansu Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF71=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=209=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; 2° Le I bis est abrogé ; 3° Au début du II, les mots : « La déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « L'accord préalable est sollicité et obtenu ». Exposé sommaire : Les membres du groupe GDR souhaitent lutter avec plus de vigueur contre la fraude fiscale. Pour ce faire, ils proposent de rendre systématique et obligatoire l'accord préalable de l'administration fiscale sur la politique de prix de transfert menée par une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros. Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000071.xml Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf71.md | 12 ++++++++++++ 2 files changed, 13 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf71.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf71.md b/articles/article-add-cf71.md new file mode 100644 index 0000000..8f9a5f5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf71.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CF71) + +L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : + +1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : + +« sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; + +2° Le I bis est abrogé ; + +3° Au début du II, les mots : « La déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « L'accord préalable est sollicité et obtenu ». +