diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 4440834..7c21384 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -84,8 +84,6 @@ b) (Supprimé) « 1° Qu'ils ne pratiquent pas de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ; -« 2° Qu'ils n'emploient pas de salarié non autorisé à exercer une activité professionnelle sur le territoire français ; - « 3° (nouveau) Qu'ils ne mettent pas à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l'inscription au registre mentionnée à l'article L. 3122‑3 du présent code obtenue pour leur propre compte. « Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.