From 5280846d47ae9d241d04daa3170cd086dcbc3f4c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Ray Date: Wed, 18 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20231=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles les départements peuvent, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active relevant de leur compétence, recourir à des prestataires extérieurs pour appuyer leurs services dans l'analyse des dossiers, le traitement technique et la détection des anomalies. Ce rapport précise les garanties nécessaires pour la protection des données à caractère personnel et les modalités de supervision de ces prestataires par les agents habilités du département. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude au RSA représente un enjeu majeur, tant pour garantir la bonne utilisation des deniers publics que pour préserver la légitimité et l'acceptabilité sociale du dispositif. Si les départements peuvent aujourd'hui solliciter les organismes chargés du versement de la prestation, notamment les caisses d'allocations familiales, pour procéder à des contrôles, ce dispositif présente plusieurs limites. D'une part ces contrôles représentent un coût significatif pour les collectivités de l'ordre de 500 euros par contrôle. Par ailleurs, la charge de travail des caisses d'allocations familiales ne permet pas toujours d'engager ces contrôles dans des délais suffisamment courts qui seraient compatibles avec la réactivité nécessaire à la détection des fraudes et à la limitation des indus. Dans ce contexte, il apparaît pertinent d'étudier les conditions dans lesquelles les départements pourraient recourir à des prestataires extérieurs pour appuyer leurs services dans la prévention et la détection des fraudes au RSA. Une telle externalisation pourrait, sous certaines conditions, améliorer l'efficacité de l'analyse des dossiers et la réactivité des services départementaux. Le présent amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les modalités possibles de recours à des prestataires extérieurs pour des missions strictement limitées à un appui technique. Le rapport devra notamment examiner les garanties nécessaires pour la protection des données personnelles, les modalités de supervision par les agents habilités du département et l'impact potentiel sur l'efficacité des contrôles. Sort : Rejeté | Déposé le 18/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000231.xml Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Patrick Hetzel Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-231.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-231.md diff --git a/articles/article-add-231.md b/articles/article-add-231.md new file mode 100644 index 0000000..ef260c1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-231.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 231) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles les départements peuvent, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active relevant de leur compétence, recourir à des prestataires extérieurs pour appuyer leurs services dans l'analyse des dossiers, le traitement technique et la détection des anomalies. Ce rapport précise les garanties nécessaires pour la protection des données à caractère personnel et les modalités de supervision de ces prestataires par les agents habilités du département. +