diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index c33358e..491e0f0 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -128,7 +128,7 @@ III (nouveau). – Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route es « b) Ou pour exercer l'activité d'exploitant mentionnée à l'article L. 3122‑1 du même code en contrevenant à l'article L. 3122‑3 dudit code ; -« c) Ou pour contrevenir aux I, II et 2° et 3° du III de l'article L. 3120‑2 du même code ; +« c) Ou pour contrevenir aux I, II et 2° ou 3° du III de l'article L. 3120‑2 du même code ; « d) Ou pour réaliser des prestations de transport relevant du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code, lorsque le conducteur ne dispose pas de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 3120‑2‑2 du même code correspondant à l'activité pratiquée. »