diff --git a/articles/article-add-824.md b/articles/article-add-824.md new file mode 100644 index 0000000..12a31fe --- /dev/null +++ b/articles/article-add-824.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 824) + +Après le I de l'article 1740 A bis du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : + +« I bis . – Pour l'application du I, sont notamment regardées comme exerçant une activité professionnelle de conseil relevant du présent article les personnes physiques ou morales qui, à titre habituel et rémunéré, assistent les entreprises dans l'identification, la qualification, la valorisation, la justification ou la déclaration des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B, notamment par la constitution de dossiers techniques ou scientifiques, l'évaluation de l'assiette éligible ou l'assistance dans le cadre d'un contrôle fiscal. » +