diff --git a/articles/article-add-415.md b/articles/article-add-415.md
new file mode 100644
index 0000000..b6db2aa
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-415.md
@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article additionnel (amendement 415)
+
+Avant le dernier alinéa de l'article L .114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
+
+« Les organismes de protection sociale peuvent procéder à la suppression du versement des prestations en cours et au recouvrement des prestations versées à toute personne définitivement condamnée pour avoir commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnel qui en aurait bénéficié.
+
+« Le calcul de la durée prise en compte pour le remboursement des prestations sociales perçues pendant une période d'enrichissement personnelle résultant d'une infraction qui a fait l'objet d'un jugement définitif est fixée par décret. »
+