From 56bfb05ce0dd77c88b1bdf08edca3bce033c68d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20415=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Avant le dernier alinéa de l'article L .114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes de protection sociale peuvent procéder à la suppression du versement des prestations en cours et au recouvrement des prestations versées à toute personne définitivement condamnée pour avoir commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnel qui en aurait bénéficié. « Le calcul de la durée prise en compte pour le remboursement des prestations sociales perçues pendant une période d'enrichissement personnelle résultant d'une infraction qui a fait l'objet d'un jugement définitif est fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la possibilité pour les organismes sociaux, de supprimer le versement des prestations sociales et de procéder au recouvrement des sommes perçues par les narcotrafiquants ayant commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnel sur une période précise durant laquelle il en aurait bénéficié tout en ayant aussi bénéficié d'un enrichissement personnel lié à des infractions définitivement jugées. Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000415.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Christelle Minard Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Ian Boucard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-415.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-415.md diff --git a/articles/article-add-415.md b/articles/article-add-415.md new file mode 100644 index 0000000..b6db2aa --- /dev/null +++ b/articles/article-add-415.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 415) + +Avant le dernier alinéa de l'article L .114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : + +« Les organismes de protection sociale peuvent procéder à la suppression du versement des prestations en cours et au recouvrement des prestations versées à toute personne définitivement condamnée pour avoir commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnel qui en aurait bénéficié. + +« Le calcul de la durée prise en compte pour le remboursement des prestations sociales perçues pendant une période d'enrichissement personnelle résultant d'une infraction qui a fait l'objet d'un jugement définitif est fixée par décret. » +