From 5718ec334d6321b8dc4fbbcb7adef03b44c0a5a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mathilde Feld Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20679=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑00 A ainsi rédigé : « Art. L. 247‑00 A. – À titre exceptionnel, l'administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l'occasion du contrôle que sur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l'occasion d'une procédure unique prenant la forme d'un règlement d'ensemble et au moyen d'un imprimé dédié et obligatoire. La remise partielle consentie par l'administration ne peut excéder 35 % des droits appelés. « Le contribuable doit motiver sa demande de règlement d'ensemble et apporter des éléments concrets justifiant sa demande. L'administration fiscale doit motiver sa décision d'accorder un règlement d'ensemble. « L'administration ne peut avoir recours qu'en dernier ressort à cette procédure, lorsqu'il existe un doute raisonnable des difficultés à établir avec exactitude le quantum des rectifications ou un aléa juridique avéré particulièrement important. « Avant leur conclusion, les règlements d'ensemble doivent systématiquement faire l'objet d'un avis de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes défini à l'article 460 du code des douanes. » Exposé sommaire : Par cet amendement déposé par le groupe LFI, et présenté grâce au travail en commission du groupe GDR et issus des travaux des rapporteurs spéciaux sur l'évasion fiscale dans leur rapport d'information sur le montant, l'évolution et la justification des règlements d'ensemble, le groupe LFI propose de limiter à 35% la remise partielle consentie par l'administration dans le cadre de la conclusion d'un règlement d'ensemble. Les règlements d'ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particuliers ou entreprises, peut conclure un accord à l'amiable avec l'administration dans le cadre d'un contrôle fiscal. Cette pratique pose de sérieuses questions quant au principe d'égalité de traitement devant l'impôt. Cette procédure, mise en place a minima depuis 2004 par une note laconique de la DGFiP tenue secrète jusqu'à peu, permet au contribuable et à l'administration fiscale d'aboutir à un accord amiable à la suite d'une notification d'un redressement fiscal. Le règlement d'ensemble conduit à l'atténuation des pénalités dues mais aussi des droits initiaux, c'est-à-dire sur le montant de la rectification estimée par l'administration. Pourtant les règlements d'ensemble sont bien plus coûteux pour nos finances publiques que les transactions et remises gracieuses précédemment citées. En 2024, l'administration fiscale a abandonné 1,8 milliards de droits et pénalités via la procédure des règlements d'ensembles, soit 70 % des droits initialement annoncés. Depuis que les chiffres sont disponibles, c'est en moyenne 1 milliard d'euros par an que l'administration abandonne. Plus inquiétant, le nombre de règlement d'ensemble est en constante augmentation passant de 116 en 2019 à 312 en 2024. La majorité des français s'acquitte de leur impôt, sans négociation ni ristourne, finançant ainsi nos services publics. L'opacité entourant les règlements d'ensemble profite aux contribuables les plus riches, à qui l'on offre la possibilité de négocier leur impôt. C'est une menace réelle pour le consentement à l'impôt protégé par l'article 14 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. C'est pour cela qu'à défaut de définir un cadre législatif applicable au dispositif de règlement d'ensemble, nous proposons à minima d'encadrer les ristournes accordées. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000679.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-679.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-679.md diff --git a/articles/article-add-679.md b/articles/article-add-679.md new file mode 100644 index 0000000..6614cd2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-679.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 679) + +Après l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑00 A ainsi rédigé : + +« Art. L. 247‑00 A. – À titre exceptionnel, l'administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l'occasion du contrôle que sur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l'occasion d'une procédure unique prenant la forme d'un règlement d'ensemble et au moyen d'un imprimé dédié et obligatoire. La remise partielle consentie par l'administration ne peut excéder 35 % des droits appelés. + +« Le contribuable doit motiver sa demande de règlement d'ensemble et apporter des éléments concrets justifiant sa demande. L'administration fiscale doit motiver sa décision d'accorder un règlement d'ensemble. + +« L'administration ne peut avoir recours qu'en dernier ressort à cette procédure, lorsqu'il existe un doute raisonnable des difficultés à établir avec exactitude le quantum des rectifications ou un aléa juridique avéré particulièrement important. + +« Avant leur conclusion, les règlements d'ensemble doivent systématiquement faire l'objet d'un avis de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes défini à l'article 460 du code des douanes. » +