From 573a5c65226eb416a6c0be4e491c1376b63a06c9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Bentz Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS184=20=E2=80=94=20art.=2013=20bi?= =?UTF-8?q?s=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 6323‑45, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « doit, dans les plus brefs délais, » ; « 2° Il est ajouté un article L. 6323‑45‑1 ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les fraudes au compte personnel de formation (CPF). Aujourd'hui, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au recouvrement des droits indûment mobilisés, mais cette faculté demeure insuffisamment contraignante et peut entraîner des disparités dans la mise en œuvre. En remplaçant le terme « peut » par « doit », l'amendement transforme une simple possibilité en obligation. Il garantit ainsi que la Caisse des dépôts engage automatiquement les procédures de recouvrement lorsqu'elle constate une utilisation indue des droits ou une violation des règles encadrant le CPF. Cette précision permet de sécuriser le dispositif, de protéger les fonds publics et d'assurer une réponse ferme, cohérente et homogène face aux fraudes ou aux détournements de ce service. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000184.xml Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: René Lioret Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs