From 587e6139f97c3caaaf50c28e2b4e501e217026fe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sophie=20Taill=C3=A9-Polian?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS207=20=E2=80=94=20art.=2029?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une forme de présomption de culpabilité pour les assurés suspectés de fraude. La suspicion des bénéficiaires d'aides sociales les placent dans un état de potentiels fraudeurs permanents. Ici la suspension conservatoire de prestation ou allocation a lieu avant que la fraude soit établie. C'est un pas de plus dangereux que franchit ce projet de loi dans la stigmatisation des bénéficiaires. Cette mesure renverse fondamentalement la logique même de notre modèle social en le transformant en un modèle punitif où le soupçon peut couper l'accès à des ressources vitales - souvent dernier filet de sécurité pour nombre de foyers précaires. La suspension d'allocations peut avoir des conséquences dramatiques : impossibilité de payer le loyer, situations d'endettement, précarité alimentaire, perte d'emploi voire perte de logement. De plus, cette mesure semble être contraire aux droits de la défense: la fraude n'a plus besoin d'être prouvée, un examen réalisé par des professionnels est désormais absent, le récit des bénéficiaires n'est plus pris en compte. Les garanties du respect du contradictoire sont seulement renvoyées à un décret en Conseil d'Etat ce qui est extrêmement inquiétant Enfin, les directeurs et directrices d'organismes sont garants du bon fonctionnement de leurs structures et se doivent ainsi de s'assurer de l'accès aux droits de toutes et tous plutôt que de se substituer aux agents de contrôle. Dénaturer de la sorte leurs fonctions les met dans une position de juge et d'exécutant de sanctions. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000207.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-29.md | 10 +--------- 2 files changed, 2 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-29.md b/articles/article-29.md index 58951a5..6be18cf 100644 --- a/articles/article-29.md +++ b/articles/article-29.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 29 (nouveau) -Après l'article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé : - -« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l'article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions de la part d'un bénéficiaire d'une aide, prestation ou allocation, le directeur de l'organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation. - -« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l'intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l'intéressé de présenter, lors d'un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l'allocation. - -« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification. - -« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l'allocation est suspendu. » +(Supprimé)