diff --git a/README.md b/README.md
index 69d7bad..e0f010e 100644
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+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md
index 715936e..cb37b12 100644
--- a/articles/article-10.md
+++ b/articles/article-10.md
@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 10
 
-I. – Au 5° de l'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211‑1, L. 212‑1, ».
+I. – Au 5° de l'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211‑1, L. 212‑1, » et après le mot : « code », sont insérés les mots : « et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime »..
 
 II (nouveau). – L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :