diff --git a/articles/article-add-422.md b/articles/article-add-422.md new file mode 100644 index 0000000..ed6e007 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-422.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 422) + +Après l'article L. 512‑20‑3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 512‑20‑4 ainsi rédigé : + +« Art. L. 512‑30‑4 . – Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents des douanes peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication. Les informations partagées contribuent, notamment, à la lutte contre la fraude en matière sociale et fiscale. » +