From eba5a1ca82efd6a57c461f117afb27b9e35bc7b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Daniel Labaronne Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF143=20=E2=80=94=20art.=2020=20qu?= =?UTF-8?q?ater=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : procéder au même ajout à la seconde phrase de l'alinéa 11.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « relatif à l'ordonnance prévue au II du présent article ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000143.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs