diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index 8078438..97467b4 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le 7° de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : -« 8° Les agents des services préfectoraux. » +« 8° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions relatives à la lutte contre la fraude, les agents des services du représentant de l'État dans le département.