From 5dc8149c6a83173ea64d7cdf3128f5dbca663547 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jordan Guitton Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS162=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les retraités résidant à l'étranger, une visite tous les dix-huit mois au consulat est requise pour confirmer leur existence en vie, sous peine de suspension des paiements. Les modalités de cette visite sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Environ 1,2 million de retraités français vivent à l'étranger, dont une part très importante en Algérie, et des fraudes importantes sont constatées : des pensions continuent d'être versées pendant des années après le décès du bénéficiaire grâce à de faux certificats de vie. Le préjudice pour les finances publiques est estimé à plusieurs centaines de millions d'euros. Pour y mettre fin, une visite physique obligatoire au consulat de France doit être exigée tous les 18 mois pour tous les retraités résidant à l'étranger. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000162.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as162.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as162.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as162.md b/articles/article-add-as162.md new file mode 100644 index 0000000..598f1e2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as162.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS162) + +L'article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Pour les retraités résidant à l'étranger, une visite tous les dix-huit mois au consulat est requise pour confirmer leur existence en vie, sous peine de suspension des paiements. Les modalités de cette visite sont déterminées par décret. » +