diff --git a/articles/article-add-945.md b/articles/article-add-945.md new file mode 100644 index 0000000..44f5e40 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-945.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 945) + +L'article L. 6361‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« En cas de constatation de manœuvres frauduleuses ou de manquements à la réglementation, les sanctions prononcées par l'État ou les financeurs publics mentionnés au premier alinéa peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » +