From 5f61a3784aac0dc40c01709abeced2f3f5aa7dcd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fabrice Brun Date: Tue, 2 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS51=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des professionnels de santé » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « des professionnels de santé » les mots : « les médecins conseils ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 35 et 65. Exposé sommaire : Les catégories de personnel des entreprises d'assurance, mutuelles ou unions susceptibles d'accéder aux données de santé à caractère personnel d'un assuré sont très étendues. En comparaison, du côté de l'assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès à ces données. Pour la préservation du secret médical, il convient que seuls les médecins des organismes complémentaires et les personnels placés sous leur autorité chargés du contrôle médical peuvent avoir accès aux données personnelles de l'assuré et de ses ayants-droits couverts par le contrat. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Retiré | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000051.xml Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Philippe Juvin Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs