diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as301.md b/articles/article-add-as301.md new file mode 100644 index 0000000..73c68d1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as301.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement AS301) + +I. – Le II de l'article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : + +1° Au 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ; + +2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros ». + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +