diff --git a/articles/article-add-686.md b/articles/article-add-686.md new file mode 100644 index 0000000..ba80425 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-686.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 686) + +Après le III de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, il est inséré un III bis ainsi rédigé : + +« III bis : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux + +« Art. 200‑0 B. – I. – Les personnes morales qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 1729 A bis et 1741 du code général des impôts sont inéligibles à l'un des avantages fiscaux suivants : + +« 1° Les allègements d'imposition prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies , 44 quaterdecies , 44 quindecies du présent code ; + +« 2° Les crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater B, 244 quater C du présent code ; + +« 3° Les réductions d'impôts prévus à l'article 238 bis du présent code. » + +« II. – L'inéligibilité à l'un des avantages fiscaux énumérés au I est automatique et porte pour une durée de 10 ans à compter de la condamnation définitive. + +« III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » +