diff --git a/articles/article-add-10.md b/articles/article-add-10.md
new file mode 100644
index 0000000..823f780
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-10.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article additionnel (amendement 10)
+
+Après l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 D bis ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 135-D bis. – Les administrations et organismes mentionnés aux articles L. 135 C et L. 135 D procèdent annuellement à une évaluation de l'efficacité des accès aux données et fichiers prévus par le présent chapitre en matière de détection et de prévention de la fraude.
+
+« Cette évaluation est rendue publique et transmise au Parlement. Elle comporte notamment :
+
+« 1° Le nombre de consultations effectuées ;
+
+« 2° Les résultats quantifiables en matière de détection, d'économies réalisées et de poursuites engagées ;
+
+« 3° Les incidents ou manquements constatés en matière de sécurité ou d'usage indu des données. »
+