diff --git a/README.md b/README.md
index 69d7bad..e0f010e 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-add-as270.md b/articles/article-add-as270.md
new file mode 100644
index 0000000..d799be9
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-as270.md
@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article additionnel (amendement AS270)
+
+Après l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 243‑7‑7‑1 AA . – En cas de constatation de l'infraction définie à l'article L. 8221‑3 du code du travail ou de celle définie à l'article L. 8221‑5 du même code, l'employeur rembourse le montant des exonérations mentionnées à l'article L. 241‑13 du présent code dont il a bénéficié pendant l'exercice au cours duquel l'infraction a été constatée. Le présent article s'applique aux employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé lors de l'exercice précédant la constatation de l'infraction est supérieur à quinze millions d'euros.
+
+« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, dont la part maximale du remboursement et les éléments pris en compte pour fixer le montant de la sanction. »
+