diff --git a/articles/article-add-1020.md b/articles/article-add-1020.md new file mode 100644 index 0000000..f22e7d6 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1020.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 1020) + +Après l'article L. 561‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑15‑1 A ainsi rédigé : + +« Art. L. 561‑15‑1 A . – Les personnes mentionnées aux 1° à 1° ter de l'article L. 561‑2 qui effectuent, à titre habituel, des opérations de transfert de fonds vers l'étranger déclarent à l'administration fiscale, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, toute opération de transfert portant sur une somme supérieure à 10 000 € par trimestre et par bénéficiaire effectif. + +« Cette déclaration intervient sans préjudice des obligations prévues par le présent chapitre. + +« Les informations transmises sont limitées aux données strictement nécessaires à la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale. » +