From 6c33c7701a5d2b99732f732a6dfb8b4b3358940b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720386?= Date: Wed, 19 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS10=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d'un acte de télémédecine. » ; 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Selon le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, le coût des arrêts de travail a atteint 16,6 milliards d'euros, pour 2024, un coût en hausse de 60 % par rapport à 2010. Les dépenses d'indemnités journalières augmentent à un rythme annuel moyen de 3,8 % depuis 2010, une hausse que ni la croissance démographique, ni la hausse des salaires ne suffisent à expliquer complètement. Cet amendement vise donc à mieux maîtriser cette augmentation des arrêts et leur coût pour les finances publiques, en luttant plus efficacement contre les abus et les fraudes. Sort : Adopté | Déposé le 19/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000010.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as10.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as10.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as10.md b/articles/article-add-as10.md new file mode 100644 index 0000000..85320a2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as10.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement AS10) + +L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° le troisième alinéa est ainsi rédigé : + +« La prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d'un acte de télémédecine. » ; + +2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés. +