diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index f578f02..ff8d14b 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -8,5 +8,7 @@ a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois » ; +1° bis Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai, ». + 2° Au début de l'avant‑dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai de deux mois et ».