From 6e9eb8dbfc2b6c652c57ccb242f63aa4ca28442e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nathalie=20Colin-Oesterl=C3=A9?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS367=20=E2=80=94=20art.=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrement des indus prévues par la loi. Lorsqu'un professionnel de santé ne respecte pas les règles de tarification des actes remboursés par l'assurance maladie, celle-ci peut récupérer les sommes indûment versées en les imputant sur les remboursements futurs, conformément à l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale. Si ce mécanisme est efficace pour les CPAM, il génère toutefois des situations injustes et un contentieux important : certaines caisses appliquent en effet ces retenues de manière automatique, sans tenir compte des observations ou contestations formulées par les professionnels. Plusieurs arrêts récents de cours d'appel (Aix-en-Provence, 19 septembre 2025 ; Amiens, 24 avril 2025) illustrent ces pratiques contraires aux droits des professionnels concernés. Cet amendement a été travaillé avec Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000367.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-30.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-30.md b/articles/article-30.md index f578f02..ff8d14b 100644 --- a/articles/article-30.md +++ b/articles/article-30.md @@ -8,5 +8,7 @@ a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois » ; +1° bis Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai, ». + 2° Au début de l'avant‑dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai de deux mois et ».