From 6f403e1bc6e38b07a0fdb2f209da89134cc25714 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20773=20=E2=80=94=20art.=2022=20quat?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l'article L. 2242‑3, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; » 2°L'article L. 2242‑7 est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; » b) À la fin du 5°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 4° bis », 3° L'article L. 3223‑10 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de la République, » sont supprimés ; b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus par le présent article, après en avoir préalablement informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République qui peut s'y opposer. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à prévoir l'application des dispositions de l'article 22 quater dans le nouveau code de procédure pénale résultant de l'ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale . Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000773.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-22-quater.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-22-quater.md b/articles/article-22-quater.md index 6ff9b6c..3fb7218 100644 --- a/articles/article-22-quater.md +++ b/articles/article-22-quater.md @@ -22,3 +22,5 @@ b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus au présent article après en avoir préalablement informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République, qui peut s'y opposer. » +« II. Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l'article L. 2242‑3, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; » 2°L'article L. 2242‑7 est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; » b) À la fin du 5°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 4° bis », 3° L'article L. 3223‑10 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de la République, » sont supprimés ; b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus par le présent article, après en avoir préalablement informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République qui peut s'y opposer. » +