From 6fd954f077df2a28e8210b9a02deaa837841c6d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS228=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mots : ⟦0⟧ , insérer le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – A l'alinéa 4, après le mots : « code », insérer le mot : « regroupés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux articles 27 et 57. III. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les documents de santé tels que les prescriptions, les ordonnances ou les images médicales ne peuvent faire l'objet d'un traitement par les entreprises d'assurance pour les finalités mentionnées au 2° du présent article. » IV. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Les documents de santé tels que les prescriptions, les ordonnances ou les images médicales ne peuvent faire l'objet d'un traitement par les mutuelles ou unions pour les finalités mentionnées au 2° du présent article. » V. – En conséquence, après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Les documents de santé tels que les prescriptions, les ordonnances ou les images médicales ne peuvent faire l'objet d'un traitement par les institutions de prévoyance et leurs unions pour les finalités mentionnées au 2° du présent article. » VI. – En conséquence, compléter l'alinéa 18 par les mots : : « , et au sein de ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ». VII. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 41 et 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les parties prenantes doivent privilégier les données sous forme de codes regroupés et non détaillés. Ces codes regroupés ont été créé spécifiquement pour les assureurs, pour leur permettre de liquider les dossiers, en préservant la confidentialité des données de santé des personnes. Compte tenu de leur sensibilité, les traitements de toute autre donnée de santé, notamment de document de santé, prescription / ordonnance, image médicale, etc., par des assureurs doivent être prohibés, sauf exceptions limitativement prévues par la loi. Cet amendement prévoit ainsi que le décret en Conseil d'état doit préciser les catégories de données précises pour les traitements de données de santé aux fins de vérification des fraudes. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000228.xml Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Yannick Neuder Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs