diff --git a/articles/article-add-442.md b/articles/article-add-442.md new file mode 100644 index 0000000..c8ba064 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-442.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 442) + +Au premier alinéa de l'article 87 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après la seconde occurrence du mot : « menaces », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». +