From 3a7f32aea881419a78d586e02fe880e973bff059 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Ray Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20442=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au premier alinéa de l'article 87 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après la seconde occurrence du mot : « menaces », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le recours à des traitements informatisés dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales . L'article 87 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés encadre actuellement certains traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de prévention des menaces graves. Toutefois, la rédaction en vigueur ne mentionne pas explicitement la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Or, la fraude sociale et fiscale représente chaque année un préjudice financier considérable pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale, fragilisant la soutenabilité de notre modèle social et portant atteinte à la solidarité nationale. La modernisation des outils de contrôle, notamment par le recours à des traitements algorithmiques permettant le ciblage et la détection d'anomalies, constitue pourtant un levier essentiel d'efficacité et de bonne administration. Dans un contexte de développement des techniques d'analyse de données massives, il apparaît nécessaire de prévoir un fondement législatif explicite autorisant de tels traitements à des fins de lutte contre la fraude. En effet, l'absence de cadre législatif clair crée aujourd'hui une insécurité juridique pouvant donner lieu à des contestations ou recours abusifs de la part de tiers, comme cela est par exemple le cas pour l'algorithme d'évaluation des risques utilisé par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) qui a fait l'objet d'un recours déposé devant le Conseil d'Etat par plusieurs associations au nom du droit de la protection des données personnelles. Ces situations mettent en cause la légitimité des traitements utilisés et entravent l'exercice normal des missions de contrôle et de prévention de la fraude. C'est pourquoi cet amendement propose de sécuriser l'usage des traitements automatisés de lutte contre la fraude sociale et fiscale . Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000442.xml Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Christelle Minard Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Patrick Hetzel Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-442.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-442.md diff --git a/articles/article-add-442.md b/articles/article-add-442.md new file mode 100644 index 0000000..c8ba064 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-442.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 442) + +Au premier alinéa de l'article 87 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après la seconde occurrence du mot : « menaces », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». +