From 734bade397740e7a4b75d7894f54b082b6f78cb4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Sansu Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF74=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2019=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après la référence : « I », la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « sont applicables aux contribuables n'ayant pas déposé de déclaration rectificative dans les deux années suivant le fait générateur des faits relevant de la transmission obligatoire ». Exposé sommaire : Les membres du groupe GDR entendent lever un obstacle se subsistant au « verrou de Bercy » qui, par des manœuvres dilatoires, permet aux individus suspectés de fraudes de pouvoir déposer une déclaration rectificative suspendant ainsi la procédure en cours. Même si cette possibilité est encadrée, elle entrave le fonctionnement de la justice fiscale et constitue un ressort des mauvaises pratiques des contribuables enclins à contourner l'impôt. Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000074.xml Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf74.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf74.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf74.md b/articles/article-add-cf74.md new file mode 100644 index 0000000..2cfd49b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf74.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CF74) + +Après la référence : « I », la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « sont applicables aux contribuables n'ayant pas déposé de déclaration rectificative dans les deux années suivant le fait générateur des faits relevant de la transmission obligatoire ». +