diff --git a/articles/article-add-cf103.md b/articles/article-add-cf103.md new file mode 100644 index 0000000..1b113b3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf103.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CF103) + +Le deuxième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié : + +1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; + +2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». +