From 76184da2adc17514df30eb9476ecf6eb84b7d746 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Antoine Golliot Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF120=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2019=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – L'article 226‑4-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'usurpation d'identité est commise aux fins d'obtenir frauduleusement un avantage, une prestation, une allocation ou un droit auprès d'un organisme public, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée. » II. – L'article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Délit d'usurpation d'identité aggravée prévu à l'article 226‑4-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux cartes Vitale, qui reposent très souvent sur des usurpations d'identité permettant d'obtenir indûment des prestations ou des droits sociaux. Face à l'ampleur de ces pratiques, il est nécessaire de durcir les sanctions, en prévoyant des peines aggravées lorsque l'usurpation d'identité concerne un organisme public ou est commise en bande organisée. Il s'agit de reconnaître la gravité particulière de ces fraudes, qui fragilisent la confiance dans notre système social. L'amendement ajoute par ailleurs cette infraction à la liste des crimes et délits relevant du régime de la criminalité organisée, afin de permettre l'usage des techniques spéciales d'enquête adaptées aux réseaux structurés. L'objectif est de mieux protéger les assurés et les finances publiques en ciblant efficacement les fraudeurs. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000120.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf120.md | 12 ++++++++++++ 2 files changed, 13 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf120.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf120.md b/articles/article-add-cf120.md new file mode 100644 index 0000000..902d1f9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf120.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CF120) + +I. – L'article 226‑4-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : + +« Lorsque l'usurpation d'identité est commise aux fins d'obtenir frauduleusement un avantage, une prestation, une allocation ou un droit auprès d'un organisme public, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. + +« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée. » + +II. – L'article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est complété par un 16° ainsi rédigé : + +« 16° Délit d'usurpation d'identité aggravée prévu à l'article 226‑4-1 du code pénal. » +