diff --git a/articles/article-20-ter.md b/articles/article-20-ter.md index 1cf6c03..5ab6590 100644 --- a/articles/article-20-ter.md +++ b/articles/article-20-ter.md @@ -32,7 +32,7 @@ II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° (nouveau) Le 3° bis du I de l'article 286 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Les données d'archivage mentionnées au premier alinéa du présent 3° bis sont restituées dans un format répondant aux normes établies par l'administration ; » +« Les données archivées mentionnées au premier alinéa du présent 3° bis sont restituées dans un format répondant aux normes établies par l'administration ; » 2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 quaterdecies ainsi rédigé :