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@@ -152,18 +152,6 @@ III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 « 3° Les modalités d'information renforcée et individuelle des membres participants, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés ainsi que les modalités d'exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »
 
-III bis. – L'article L. 1226‑1 du code du travail est ainsi modifié :
-
-1° À la fin du 1°, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code » ;
-
-2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
-
-« La caisse qui met en œuvre la suspension, décidée en application de l'article L. 315‑2 du même code, du service de l'indemnité mentionnée au premier alinéa du présent article en avise, le cas échéant, l'entreprise d'assurance, la mutuelle ou l'union ou l'institut de prévoyance ou l'union assurant le versement de prestations au salarié concerné dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911‑2 du code de la sécurité sociale.
-
-« Un décret précise les conditions dans lesquelles cette obligation est mise en œuvre. » ;
-
-3° L'avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « du présent article ».
-
 IV. – Le 3° de l'article 65 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
 
 1° (Supprimé)