diff --git a/articles/article-10-quater.md b/articles/article-10-quater.md index 6e207e0..6f2eee5 100644 --- a/articles/article-10-quater.md +++ b/articles/article-10-quater.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le 7° ter de l'article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 7° quater ainsi rédigé : -« 7° quater Aux agents habilités de l'organisme mentionné à l'article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l'article L. 114‑9 du même code ; ». +« 7° quater Aux agents habilités des organismes mentionnés à l'article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale; ».