diff --git a/articles/article-add-951.md b/articles/article-add-951.md new file mode 100644 index 0000000..38a4687 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-951.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Article additionnel (amendement 951) + +I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : + +A. – Au 1° bis du 2 de l'article 92, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ». + +B. – Au I de l'article 150 VH bis , les mots : « mentionnés à l'article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ». + +C. – Après l'article 150 VH bis , il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : + +« Art. 150 VH ter . – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux de crypto-actifs uniques et non fongibles au sens du 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ou de droits s'y rapportant sont passibles de l'impôt sur le revenu suivant le régime applicable aux biens ou droits qu'ils représentent. + +« Les dispositions de l'article 150 VI sont applicables lorsque les crypto-actifs uniques et non fongibles représentent les biens mentionnés au I du même article. » + +D. – A l'article 755 : + +1° Au premier alinéa, les mots : « actifs numériques figurant dans un portefeuille d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles » ; + +2° Au second alinéa : + +a) Les deux occurrences des mots : « actifs numériques » sont remplacées par les mots : « crypto-actifs » ; + +b) Après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « ou des crypto-actifs uniques et non fongibles » ; + +c) Après la seconde occurrence du mot : « avoirs », sont insérés les mots : « , des crypto-actifs uniques et non fongibles ». + +E. – Le premier alinéa de l'article 1649 bis C est ainsi modifié : + +1° Les mots : « d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » ; + +2° Il est complété par les mots : « ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles au sens du 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs détenus ou utilisés à l'étranger ». + +F. – Au d du I de l'article 1729‑0 A : + +1° La première occurrence du mot : « actifs » est remplacée par le mot : « crypto-actifs » ; + +2° Les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ou des crypto-actifs uniques et non fongibles ». + +G. – Au X de l'article 1736 : + +1° Au premier alinéa, après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « ou par crypto-actif unique et non fongible » ; + +2° Au second alinéa, après le mot : « vénale », sont insérés les mots : « des crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l'étranger ou celle » et les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ». + +II. – L'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs est ainsi modifiée : + +A. – Le 4° de l'article 26 est abrogé. + +B. – Le II de l'article 49 est complété par les mots : « à l'exception de l'article 26 qui s'applique à compter du 1 er janvier 2026 ». + +III. – Les A et B du I s'appliquent à compter du 1 er janvier 2026. +