From 7a88fe76d9f7d6b7c9cc428a9a5d4e176ef070a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Th=C3=A9o=20Bernhardt?= Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=201016=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 8222‑2 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le travail dissimulé constaté est constitutif de la dissimulation d'activité prévue au 3° de l'article L. 8221‑3, l'organisme de recouvrement notifie au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage son intention de mettre en œuvre la solidarité financière en précisant les faits reprochés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage dispose d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour présenter ses observations et produire tous éléments de nature à établir qu'il ne pouvait raisonnablement déceler le caractère frauduleux du détachement compte tenu, le cas échéant, de sa taille et de ses moyens. « À l'issue de ce délai et au vu des éléments produits, le directeur de l'organisme de recouvrement décide, par décision motivée, de mettre en œuvre ou non la solidarité financière, le cas échéant de manière partielle. « Cette décision est susceptible de recours selon les voies de droit commun. « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à un besoin opérationnel concret identifié par les organismes de recouvrement : récupérer les cotisations éludées par le détachement frauduleux en responsabilisant les donneurs d'ordre. Le détachement frauduleux de travailleurs constitue en effet l'une des formes les plus sophistiquées de fraude sociale. Selon les données de l'inspection du travail, il représente une part significative du travail dissimulé constaté, particulièrement dans les secteurs du BTP, de la logistique et de l'industrie. Cette fraude se caractérise par la création d'entreprises boîtes-aux-lettres établies dans d'autres États membres de l'Union européenne, dont l'unique objet est de « mettre à disposition » des travailleurs en France tout en échappant aux obligations sociales et fiscales françaises. Le préjudice est triple : pour les finances publiques (cotisations éludées estimées entre 6 et 7,8 milliards d'euros par an selon l'étude d'impact), pour les entreprises respectueuses du droit (concurrence déloyale), et pour les travailleurs eux-mêmes (exploitation). L'article L. 8222-2 du code du travail prévoit certes une solidarité financière du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé du sous-traitant. Toutefois, cette solidarité n'est mise en œuvre que dans deux cas : lorsque le donneur d'ordre a méconnu ses obligations de vigilance (article L. 8222-1), et lorsque le donneur d'ordre a été condamné pénalement pour avoir recouru sciemment aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé. Or, ces deux conditions sont très difficiles à établir en pratique dans les cas de détachement frauduleux. Dans le premier cas, l'entreprise sous-traitante étrangère fournit généralement des documents apparemment conformes (attestations de paiement des cotisations dans le pays d'origine, extraits d'immatriculation, etc.). Le donneur d'ordre peut ainsi invoquer avoir respecté ses obligations de vigilance en demandant ces documents, même si le détachement est manifestement frauduleux. Dans le second cas, l'obtention d'une condamnation pénale du donneur d'ordre nécessite de prouver qu'il a agi sciemment, ce qui est très lourd à établir et prend plusieurs années. Entre-temps, l'entreprise frauduleuse a disparu et les cotisations ne sont jamais récupérées. Résultat : dans la majorité des cas de détachement frauduleux, les organismes de recouvrement ne peuvent pas mettre en œuvre la solidarité financière du donneur d'ordre, alors même que celui-ci a bénéficié économiquement de la fraude en payant des prix anormalement bas. Le présent amendement vise ainsi à combler cette lacune en instaurant une procédure équilibrée qui protège à la fois l'intérêt général (recouvrement des cotisations éludées) et les droits des entreprises de bonne foi. Sort : Retiré | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001016.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-1016.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-1016.md diff --git a/articles/article-add-1016.md b/articles/article-add-1016.md new file mode 100644 index 0000000..4d884ac --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1016.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 1016) + +L'article L. 8222‑2 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : + +« Lorsque le travail dissimulé constaté est constitutif de la dissimulation d'activité prévue au 3° de l'article L. 8221‑3, l'organisme de recouvrement notifie au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage son intention de mettre en œuvre la solidarité financière en précisant les faits reprochés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage dispose d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour présenter ses observations et produire tous éléments de nature à établir qu'il ne pouvait raisonnablement déceler le caractère frauduleux du détachement compte tenu, le cas échéant, de sa taille et de ses moyens. + +« À l'issue de ce délai et au vu des éléments produits, le directeur de l'organisme de recouvrement décide, par décision motivée, de mettre en œuvre ou non la solidarité financière, le cas échéant de manière partielle. + +« Cette décision est susceptible de recours selon les voies de droit commun. + +« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » +