From 7a97a7428beed45f3bedb5d659565d8e3716a05a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Martine Froger Date: Thu, 20 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS24=20=E2=80=94=20art.=2021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1 er janvier 2027 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1 er janvier 2027 » les mots : « de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de la contrainte délivrée par les URSSAF à la suite d'un constat d'une infraction au travail dissimulé, et non au plus tard 1 er janvier 2027. En effet, l'ampleur de la fraude aux cotisations sociales (7,25 milliards d'euros par an selon le HCFIPS) exige un arsenal juridique renforcé et applicable au plus tôt. Dès lors, il est proposé de pouvoir rendre exécutoire les contraintes délivrées par les URSSAF à la suite d'un constat d'une infraction au travail dissimulé dès la promulgation de la présente loi. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000024.xml Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Jérôme Guedj Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs