diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-24-bis.md b/articles/article-24-bis.md index 2612c86..be9835f 100644 --- a/articles/article-24-bis.md +++ b/articles/article-24-bis.md @@ -10,7 +10,7 @@ II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 262‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Par dérogation au premier alinéa, le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis deux années, des revenus d'une activité professionnelle soumis au régime déterminé à l'article 50‑0 du code général des impôts est tenu de rechercher un emploi. » ; +« le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis deux années, des revenus d'une activité professionnelle soumis au régime déterminé à l'article 50‑0 du code général des impôts est tenu de rechercher un emploi. »; 2° (Supprimé)