diff --git a/articles/article-add-234.md b/articles/article-add-234.md new file mode 100644 index 0000000..b3db60a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-234.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 234) + +Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport évaluant : + +1° Le montant des fraudes fiscales, de l'évasion fiscale et des mécanismes d'évitement fiscal identifiés en France et au sein de l'Union européenne ; + +2° Les méthodologies statistiques et comptables utilisées pour établir ces évaluations ; + +3° Les principales pratiques frauduleuses constatées, y compris les schémas d'optimisation agressive et les montages transfrontaliers ; + +4° Les mesures envisagées ou mises en œuvre pour y remédier ; + +5° Les moyens humains, matériels et budgétaires alloués à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour la détection, le contrôle et la sanction des fraudes. +