From 7c2018d22225c1e2ea7c9c8bd86bd6c5b7c31302 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Wed, 18 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20234=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2030?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport évaluant : 1° Le montant des fraudes fiscales, de l'évasion fiscale et des mécanismes d'évitement fiscal identifiés en France et au sein de l'Union européenne ; 2° Les méthodologies statistiques et comptables utilisées pour établir ces évaluations ; 3° Les principales pratiques frauduleuses constatées, y compris les schémas d'optimisation agressive et les montages transfrontaliers ; 4° Les mesures envisagées ou mises en œuvre pour y remédier ; 5° Les moyens humains, matériels et budgétaires alloués à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour la détection, le contrôle et la sanction des fraudes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une obligation annuelle de transparence et d'évaluation en matière de lutte contre les fraudes fiscales, douanières et économiques. Alors que les estimations disponibles varient fortement entre 80 et 120 milliards d'euros de pertes annuelles liées à l'évasion et à la fraude fiscales, aucun document consolidé ne permet aujourd'hui d'en apprécier la méthodologie ni d'en suivre les évolutions. Le rapport annuel permettrait : de mieux quantifier les pertes fiscales réelles selon des méthodes harmonisées avec celles de l'OCDE, d'identifier les pratiques frauduleuses émergentes, notamment les transferts artificiels de bénéfices, les montages hybrides et les manipulations de prix de transfert ; et d'évaluer les moyens consacrés à la répression des fraudes, alors que la DGFiP, la DGDDI et la DGCCRF subissent une contraction continue de leurs effectifs. Sort : Rejeté | Déposé le 18/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000234.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-234.md | 14 ++++++++++++++ 1 file changed, 14 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-234.md diff --git a/articles/article-add-234.md b/articles/article-add-234.md new file mode 100644 index 0000000..b3db60a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-234.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 234) + +Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport évaluant : + +1° Le montant des fraudes fiscales, de l'évasion fiscale et des mécanismes d'évitement fiscal identifiés en France et au sein de l'Union européenne ; + +2° Les méthodologies statistiques et comptables utilisées pour établir ces évaluations ; + +3° Les principales pratiques frauduleuses constatées, y compris les schémas d'optimisation agressive et les montages transfrontaliers ; + +4° Les mesures envisagées ou mises en œuvre pour y remédier ; + +5° Les moyens humains, matériels et budgétaires alloués à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour la détection, le contrôle et la sanction des fraudes. +